Article 1 : Généralités
Le présent document définit les conditions générales aux termes desquelles LA CHOUETTE RADIO SAS dont le siège social est situé 18 rue Saint-Marc, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 895 405 967 (ci-après « LA CHOUETTE RADIO ») exécutera votre commande de produits.
Les conditions générales (ci-après « CGV ») ci-dessous s’appliquent à l’achat de l’enceinte Merlin, de ses accessoires et contenus payants. Elles vous engagent, et c’est pourquoi vous êtes invité à les lire attentivement. Vous êtes réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin de nos partenaires ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV sont accessibles sur le site internet à l’adresse www.hello-merlin.com/cgv et elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont complétées par des Conditions générales d’utilisation (CGU) relatives aux contenus audio destinés à l’enceinte Merlin et accessibles à l’adresse www.hello-merlin.com/cgu.
Pour toute question ou requête, nous vous invitons à contacter notre Service Client via le formulaire disponible sur notre site : www.hello-merlin.com/contactez-lequipe-merlin/.
LA CHOUETTE RADIO se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 : Information précontractuelle
Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la passation de votre commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, et notamment concernant les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits et toutes informations relatives aux garanties légales, aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles dont les conditions de rétractation concernant les produits LA CHOUETTE RADIO.
Nous attirons notamment votre attention sur le fait que
- L’accès au catalogue complet de contenus de Merlin n’est accessible qu’après installation de l’application parentale « Merlin – Gérer mon enceinte » sur votre smartphone ou votre tablette. L’application est disponible sur :
– l’App Store à partir d’iOS 13
– le Google Play Store à partir d’Android 8 - L’enceinte Merlin est distribuée actuellement uniquement en France (via notre site et/ou via nos partenaires de distribution), en Belgique et en Suisse (via nos partenaires de distribution) : ce sont les seuls pays dans lesquels nous garantissons le service.
Les applications sont disponibles et fonctionnent dans la plupart des pays ; mais, en-dehors des frontières de la France, de la Belgique et de la Suisse, nous ne pouvons garantir le bon fonctionnement du transfert des contenus audio de l’application vers l’enceinte ; celui-ci peut rencontrer des dysfonctionnements liés à certains opérateurs téléphoniques, que le Service Client ne pourra malheureusement pas résoudre. - Si votre téléphone n’est pas compatible avec le téléchargement de l’application ou des contenus Merlin, ou si vous résidez hors de France ou de Belgique ou de Suisse, vous pourriez n’avoir accès qu’à une expérience limitée de l’enceinte Merlin.
- L’accès aux titres audio des magazines Bayard / Milan [Histoires pour les Petits, J’apprends à Lire, Mes premières Belles Histoires, Les Belles Histoires, Mes premiers J’aime Lire, J’aime Lire (abonnement CD uniquement)] n’est possible que pour les abonnements souscrits via le service France ou Belgique de Bayard Presse / Milan Presse.
Article 3 : Commande
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, vous en serez informé par courrier électronique.
Afin de passer une commande, vous devez cocher la case « En passant commande, j’accepte les conditions générales de vente de Merlin ».
A la réception de votre commande, pour autant qu’elle soit émise en conformité avec les dispositions mentionnées dans les présentes, nous vous transmettrons une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse que vous nous aurez communiquée. Un contrat ayant force obligatoire sera conclu dès lors que vous recevrez cette confirmation de commande, et votre commande sera traitée à réception de votre paiement.
Toute commande implique une obligation de paiement et un règlement du client. Notre confirmation de commande, et par conséquent, la conclusion de la vente sera subordonnée à l’approbation des informations bancaires accessibles sur la base de la communication de votre numéro de carte de crédit (reportez-vous aux paragraphes ci-dessous sur le prix d’achat et les modalités de règlement). Toutefois, si vous ne receviez pas de confirmation de commande dans un délai raisonnable, nous vous invitons à contacter directement notre Service Client via le formulaire disponible sur notre site : www.hello-merlin.com/contactez-lequipe-merlin/
Nous souhaitons traiter votre commande dans les meilleurs délais, mais nous ne sommes pas responsables de situations causées par des problèmes ou des défaillances des moyens de communication électroniques.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, LA CHOUETTE RADIO se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
Article 4 : Informations sur les produits
Les produits, incluant les contenus pré-chargés sur l’enceinte, qui sont régis par les présentes CGV et les CGU qui figurent sur le site internet www.hello-merlin.com sont ceux indiqués comme commercialisés et expédiés par LA CHOUETTE RADIO. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 5 : Prix
Le prix d’achat des produits de LA CHOUETTE RADIO est le prix applicable indiqué sur notre espace de vente en ligne au moment où vous passerez votre commande. Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le prix de l’article et/ou du service commandé, les frais de livraison et le montant total de votre achat apparaîtront toujours sur la confirmation de commande.
Article 6 : Modalités de règlement
Le paiement sera effectué directement via Internet à l’aide d’un système de paiement sécurisé sur le compte actionné par votre carte de crédit portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Visa Electron, Mastercard, Maestro. La commande ne sera acceptée par LA CHOUETTE RADIO que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. Une fois cet accord donné, vous en serez informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. Votre carte bancaire sera débitée au moment de votre commande.
Article 7 : Envoi et réception de la facture
Le client en passant commande, se déclare comme personne physique non assujettie à la TVA. Par conséquent, LA CHOUETTE RADIO adresse les factures relatives aux commandes enregistrées par Internet par courrier électronique. L’adresse électronique d’envoi de la facture est choisie par le client lors de la passation de commande. Mise à disposition sous format PDF, la facture a la même présentation et le même contenu que la facture papier.
Article 8 : Livraisons
On observe des délais de livraison de 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine à compter de la confirmation de la commande . Il est toutefois à noter que ces délais varient en fonction de la prestation choisie, et restent du ressort des transporteurs. En cas de précommande (statut explicitement annoncé sur la page du produit sur notre site), le délai de livraison peut atteindre quatre-vingt-dix (90) jours. Le délai de livraison estimé est rappelé dans la confirmation de commande.
A la date de publication des présentes CGV, LA CHOUETTE RADIO ne propose pas de livraison en-dehors de la France métropolitaine, y compris dans les DROM-COM et en Belgique.
Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande par LA CHOUETTE RADIO formalisée dans les conditions décrites ci-dessus dans la rubrique « Commande ».
En cas de retard de livraison, vous pouvez contacter le Service Client via le formulaire disponible sur notre site : www.hello-merlin.com/contactez-lequipe-merlin/.
Si la livraison des marchandises n’intervient pas dans le délai de trente (30) jours ouvrés au plus tard suivant la date indiquée sur le bon de commande, vous disposerez de la faculté d’annuler votre commande, sauf si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure telle que définie par le Code civil et les tribunaux français.
Nous effectuerons les démarches nécessaires au remboursement de votre commande dans les 14 jours ouvrés suivant votre demande d’annulation faite par écrit via le formulaire disponible sur notre site : www.hello-merlin.com/contactez-lequipe-merlin/.
Article 9 : Données personnelles
Vos données personnelles sont gérées conformément au RGPD en application de notre charte de confidentialité accessible sur la page www.hello-merlin.com/politique-confidentialite.
Article 10 : Garanties légales
LA CHOUETTE RADIO est garant de la conformité des marchandises, vous permettant en tant qu’acquéreur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 et L.224-25-1 à L.224-25-32 du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
a. Garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants et L.224-25-1 à L.224-25-32 du code de la consommation)
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que l’acquéreur :
– dispose d’une garantie contre les défauts de conformité d’une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les achats postérieurs au 1er janvier 2022, l’acquéreur bénéficie d’un délai de cinq ans à compter de la connaissance du défaut de conformité pour agir (délai de prescription de l’action). En cas de réparation du bien, la garantie de conformité sera prolongée de six mois.
– peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Il est rappelé que l’acquéreur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Les modalités de mise en œuvre des garanties légales ont été rappelées par le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 :
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
La garantie légale de conformité est notamment régie par les dispositions suivantes du Code de la Consommation :
Article L.217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
b. Garantie des vices cachés
La garantie des défauts de la chose vendue est notamment régie par les dispositions suivantes du Code Civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 : Exclusions de garantie
LA CHOUETTE RADIO ne garantit pas ses produits dans les cas suivants :
- Les pannes ou dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d’installation et d’utilisation, à une cause extérieure au matériel (choc, foudre, incendie, vandalisme, malveillance, dégât des eaux de toute nature, contacts avec des liquides divers ou tout agent nuisible, tension électrique non appropriée…), à des modifications du matériel, à un défaut d’entretien courant, tel que décrit dans la documentation remise avec le matériel, de surveillance ou de soins, aux mauvaises conditions d’environnement du matériel (notamment celles liées aux conditions de température et d’hygrométrie, effets des variations de tensions électriques, parasites provenant du réseau électrique ou de la terre).
- Les dérangements consécutifs à l’utilisation de produits ou accessoires non compatibles avec le matériel.
- L’usure normale du matériel ainsi que l’usure des accessoires.
- Une réparation, une intervention (ouverture ou tentative d’ouverture du matériel) ou un entretien effectué par des personnes non agréées par LA CHOUETTE RADIO, des logiciels modifiés ou ajoutés sans l’accord de LA CHOUETTE RADIO.
- Les matériels retournés à LA CHOUETTE RADIO sans avoir respecté la procédure de retour sous garantie.
- Les détériorations consécutives à une insuffisance d’emballage et/ou à un mauvais conditionnement du matériel réexpédié à LA CHOUETTE RADIO.
Article 12 : Droit de rétractation, retours et remboursements de marchandises
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du jour suivant la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, il faut :
- que le produit ait été acheté via notre site www.hello-merlin.com
- que la demande ait été formulée sous 14 jours francs à compter de la livraison du colis
- que le produit n’ait pas été ouvert (carton scellé)
Si ces trois conditions sont réunies, et conformément aux dispositions légales, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (à l’exception des frais de retour), en exprimant votre volonté de vous rétracter sans ambiguïté, via le formulaire disponible sur notre site : www.hello-merlin.com/contactez-lequipe-merlin/ et en mentionnant vos coordonnées et le numéro de la commande concernée par cette rétractation. Nous vous transmettrons alors la procédure adaptée.
Attention :
– Le remboursement ne pourra pas être effectué si la boîte a été ouverte.
– Veillez à laisser le bon de livraison à l’intérieur du colis
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison initiaux seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Si vous retournez les marchandises à nos frais ou si vous omettez de nous retourner les marchandises, LA CHOUETTE RADIO se réserve le droit de vous facturer des frais plafonnés au coût direct de récupération des marchandises.
En cas d’exercice du droit de rétractation, LA CHOUETTE RADIO procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, et sous réserve de la bonne réception du produit dans les conditions définies ci-dessus.
Nous attirons votre attention sur le fait que les conditions de rétractation ne sont pas les mêmes pour les produits physiques (visés par cet Article) et pour les contenus audio payants. Pour ces derniers, il convient de se référer aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles à l’adresse www.hello-merlin.com/cgu/.
Article 13 : Service Client et Service Après Vente
LA CHOUETTE RADIO met à la disposition de tous les utilisateurs de son enceinte un formulaire de contact (www.hello-merlin.com/contactez-lequipe-merlin) dédié au Service Client et au SAV, si vous constatez une panne ou une non-conformité du produit. Ce formulaire permet un suivi réactif (du lundi au samedi de 9h à 18h) des demandes liées :
– au suivi de votre commande passée sur notre site internet
– à l’annulation, au retour ou au remboursement de votre commande
– aux conseils d’utilisation du produit
– à l’exercice de votre droit de garantie
– au dépôt et au suivi d’une réclamation.
Notre Service Client privilégie l’accompagnement par email, et pourra dans certains cas vous proposer une prise de contact par téléphone.
Le Service Client vous proposera la solution adaptée à votre problème : accompagnement à distance, ou constat d’un défaut vous permettant de bénéficier de la garantie légale :
– En cas de Panne Au Déballage, survenant dans les 15 jours après la réception effective du produit, LA CHOUETTE RADIO vous permettra de renvoyer votre produit depuis n’importe quel bureau de Poste, en vous mettant à disposition un bon de retour prépayé. Veillez à mettre dans le colis une impression du dernier email du Service Client. Une réparation de votre produit vous sera proposée, mais vous aurez la possibilité de demander un remplacement par un produit neuf – qui vous sera adressé après réception par nos soins du produit défectueux.
– En cas de Panne Sous Garantie, survenant entre 15 jours et 2 ans après la réception effective du produit, LA CHOUETTE RADIO vous permettra de renvoyer votre produit depuis n’importe quel bureau de Poste, en vous mettant à disposition un bon de retour prépayé. Veillez à mettre dans le colis une impression du dernier email du Service Client. Le produit réparé ou un nouveau produit vous sera adressé après réception par nos soins du produit défectueux, et sous réserve de n’avoir constaté aucune exclusion de garantie. Attention, le périmètre des problèmes couverts en cas de Panne Sous Garantie est plus restreint qu’en cas de Panne au Déballage, et les exclusions de garantie sont systématiquement vérifiées (article 11).
Précisions importantes concernant la prise en charge des frais d’expédition
Si votre panne est bien couverte par la garantie, la prise en charge de votre enceinte dépendra de l’endroit d’où l’enceinte peut être expédiée :
– Si votre enceinte se situe en France métropolitaine, nous prendrons en charge les frais d’expédition de votre enceinte. Notre Service Client vous fera parvenir par email une étiquette préaffranchie à utiliser dans les 7 jours. Notre atelier de réparation vous retournera l’enceinte réparée sous 10 jours ouvrés après réception. Vous serez directement notifié(e) par email dès que votre colis sera pris en charge par Colissimo. Une fois notifié(e), le délai de livraison varie généralement de 1 à 4 jours ouvrés.
– Si votre enceinte se situe en Union Européenne, à Saint-Martin, la Martinique, la Réunion, Mayotte, en Guadeloupe, Guyane ou à Saint-Barthélémy, nous vous indiquerons l’adresse de notre atelier de réparation en France à laquelle nous faire parvenir l’enceinte à vos frais. Nous nous chargerons des frais retour pour vous la renvoyer après réparation.
– Si votre enceinte se situe en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Terres australes et antarctiques françaises ou à Wallis-et-Futuna : nous vous indiquerons l’adresse de notre atelier de réparation en France à laquelle nous faire parvenir l’enceinte à vos frais et vous recontacterons, une fois l’enceinte réparée, afin que vous nous fassiez parvenir une étiquette préaffranchie pour l’expédition retour. Nous prendrons à notre charge un montant total et forfaitaire de 13,80€ qui vous sera remboursé par virement.
– Si votre enceinte se situe en Suisse :
* pour une enceinte achetée en Suisse, veuillez vous rapprocher du revendeur auprès duquel vous l’avez achetée ;
* pour une enceinte achetée en-dehors de Suisse, il est nécessaire que vous fassiez parvenir votre enceinte en France métropolitaine et nous prendrons alors en charge les frais d’expédition depuis, et vers la France métropolitaine.
– Nous ne traitons pas les expéditions des enceintes se situant en dehors de l’Union Européenne. Il est nécessaire que vous fassiez parvenir votre enceinte en France métropolitaine et nous prendrons alors en charge les frais d’expédition depuis, et vers la France métropolitaine.
Article 14 : Responsabilité
Les produits proposés, en ce compris les contenus embarqués sur l’enceinte Merlin, sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit et contenu embarqué pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire disponible sur notre site : www.hello-merlin.com/contactez-lequipe-merlin/. LA CHOUETTE RADIO n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d’achats à titre professionnel, LA CHOUETTE RADIO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits et/ou des contenus.
LA CHOUETTE RADIO ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LA CHOUETTE RADIO.
LA CHOUETTE RADIO ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même
LA CHOUETTE RADIO ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.
Article 15 : Propriété intellectuelle
15.1 – Tous les contenus, textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images vendus, reproduits ou représentés sur le site www.hello-merlin.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.hello-merlin.com et des contenus vendus par LA CHOUETTE RADIO est strictement interdite.
15.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.hello-merlin.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
15.3 – Les contenus embarqués dans l’enceinte Merlin font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse suivante : www.hello-merlin.com/cgu/. LA CHOUETTE RADIO ne saurait être responsable des utilisations non-conformes qui pourraient être faites des produits et/ou contenus embarqués dans les produits.
15.4 – LA CHOUETTE RADIO déclare s’opposer à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble des services et contenus mis à disposition par LA CHOUETTE RADIO.
Dès lors, il est expressément interdit à tout tiers d’utiliser les contenus audio et leurs métadonnées aux fins d’effectuer du machine learning/apprentissage automatique ou de constituer des bases de données destinées au développement et à l’entraînement d’une IA (Intelligence Artificielle) et/ou de systèmes algorithmiques et/ou de toute autre technologie apparentée, actuelle ou à venir.
Article 16 : Droit applicable – Tribunal compétent – Traitement des réclamations – Médiation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Pour toute réclamation merci de contacter le Service Client via le formulaire disponible sur notre site : www.hello-merlin.com/contactez-lequipe-merlin/.
En cas de réclamation n’ayant pu être résolue à l’amiable, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP » dont nous relevons par voie électronique : consommation@cmap.fr, ou par voie postale : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP », 39, avenue F. D. Roosevelt, 75008 Paris.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :
– vous ayez auparavant saisi notre Service Client par une réclamation écrite de moins d’un an ;
– votre litige n’ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
– vous ne soyez pas un professionnel.
Si vous êtes un particulier et à défaut d’accord amiable via l’une de ces procédures volontaires, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun pour tout différent concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente.
